Termes et Conditions
Le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile «ITECHPAY» implique une acception explicite et sans réserve des conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-après. Celles-ci (les CGU) peuvent faire l’objet d’évolution quei chaque utilisateur pourra consulter en sélectionnant la rubrique CGU dans l’application.
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Avoir un Numéro de téléphone chez l'un des Opérateurs de Téléphonie Mobile locale
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Avoir une carte d'identité
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ITECHPAY : désigne le service permettant à toute personne physique ou morale de disposer d’un compte virtuel lui permettant d’effectuer certaines transactions financières sur support numérique
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Client: désigne l’entité (personne physique ou morale) utilisatrice du service ITECHPAY et acceptant expressément les conditions générales d’utilisation y afférent
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Emission de monnaie électronique :l’émission d’unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus
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F CFA :le franc de la communauté financière Africaine, unité monétaire légale des états membres de l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
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Numéro mobile : signifie le numéro d’identification MSIDN du téléphone mobile publié par la carte sim et le numéro d’identité PUK permettant l’activation de l’accès Mobile
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Identifiant Compte ITECHPAY : désigne les attributs (Login & Mot de passe) d’un utilisateur nécessaire à l’accès à la gestion de son compte ITECHPAY
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Frais : signifie toute charge payable par l’utilisateur pour l’utilisation du service
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Retrait ou Cash out : désigne l’opération intervenant sur demande d’un utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci de la monnaie électronique à l’Agent ou un Détaillant, avec versement à l’utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur faciale de cette monnaie électronique, sous réserve de la déduction des frais applicables
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Solde : signifie, pour un utilisateur, la valeur faciale de la monnaie électronique inscrite sur son compte ITECHPAY à un moment donné
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Tarification : désigne le barème des frais pour l’utilisation du compte ITECHPAY et du service, tel que publié te mis à jour régulièrement
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Monnaie électronique : signifie toute unité de valeur libellée en devise locale XOF ou FCFA représentative d’un titre de créance, ne portant pas intérêt
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Compte ITECHPAY : désigne tout portefeuille de monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile au nom de l’utilisateur dans les livres de l’agent, sur lequel sont inscrits la monnaie électronique dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts de monnaie électronique de cet utilisateur
Tout détenteur d’un numéro mobile, dûment identifié, d’un opérateur de téléphonie peut souscrire à un compte ITECHPAY et bénéficier du service dans le cadre des présentes CGU. La souscription est faîte sur simple téléchargement de l’application sur Play Store et suivi des étapes d’inscription en ligne.
ITECHCENTER se réserve le droit de restreindre, suspendre ou de résilier voire d’interdire de souscription tout utilisateur dans l’hypothèse ou un doute avéré existerait sur l’identité réelle de l’utilisateur (cas d’usurpation par exemple), d’usages frauduleux ou d’activités illégales au regard de l’Etat du Niger.
La saisie du code d’initialisation vaut activation du service ITECHPAY. Pour bénéficier de la sécurité du système, le client est tenu, à l’activation du service de saisir un code secret. L’utilisateur doit changer son code secret régulièrement.
Le compte ITECHPAY est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker de la monnaie électronique.
Le compte ITECHPAY est un compte individuel et seul un utilisateur disposant d’un accès mobile peut être titulaire compte ITECHPAY.
L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compteITECHPAY s’effectuent conformément et sous réserve de la législation bancaire, fiscal ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur déontologiques et prudentielles applicable.
Le client Final ne pourra effectuer de retrait de son compte ITECHPAY s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant de la monnaie électronique pour effectuer une telle transaction et payer les frais correspondants. Le compte ITECHPAY ne pourra à aucun moment présenter un solde Débiteur.
L’utilisateur autorise expressément ITECHCENTER à prélever du compte ITECHPAY, à titre de règlement de tout frais dû par l’utilisateur à quelque titre que ce soit, la qualité monnaie électronique d’un montant nominal égal au montant des frais en question. Dans l’hypothèse où les monnaies électroniques prélevées seraient insuffisantes, l’utilisateur restera Débiteur du solde impayé, qu’ITECHCENTER se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
CONTACT
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